CONDITIONS GENERALES DE VENTE KAPSEA 2023
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures.
- GENERALITES
Toutes commandes effectuées auprès de notre Société sont de plein droit et automatiquement régies par les présentes conditions générales de vente qui tiennent lieu de loi entre les parties. En conséquence, toute relation commerciale avec notre société vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes conditions générales de vente par le client et emporte renonciation définitive à ses propres conditions générales d’achat en ce qu’elles seront contraires ou dérogatoires aux présentes. - PRIX
Les prix indiqués dans notre catalogue général s’entendent nets hors taxes rendus entrepôt destinataires. L’offre mentionne un montant minimal de commande au dessous des frais de transports seront facturés. Les prix faisant l’objet de conditions particulières, d’offres spéciales s’entendent hors taxes et sont fermes pour une durée maximale d’un mois, à dater du jour de la rédaction de celles-ci. En cas de délais supérieurs indiqués sur nos offres de prix, ou en cas de livraisons cadencées ou différées, les prix préalablement communiqués peuvent être soumis à variation en fonction de l’évolution des coûts des matières premières, de la logistique ou des frais d’expédition. En cas d’annulation ou de suspension d’une commande, KAPSEA se réserve le droit de facturer les frais occasionnés. - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les seules conditions de paiement acceptées sont celles stipulées sur nos offres et nos confirmations de commandes. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées. La commande sera considérée comme acceptée, au choix de KAPSEA, par confirmation écrite ou par l’expédition pure et simple des produits. Le délai de règlement de nos factures est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture par virement bancaire. Dans le cas où nous consentirions des délais de paiement supérieurs, nous nous réservons d’exiger de l’Acheteur des garanties de règlements. En cas de règlement immédiat à réception de factures un escompte de 1% du montant de la facture sera pratiqué. L’Acheteur qui procède pour la première fois à une commande de marchandises, devra procéder au paiement comptant des marchandises dès confirmation de la commande. D’éventuelles remises, rabais et ristournes pourront être mis en place en fonction du chiffre d’affaires réalisés ou de marchés annuels conséquents ou encore d’ opérations promotionnelles.
Tout manquement aux conditions de règlements convenues, tels que non- retour d’un effet dans les 8 jours ou rejet d’une traite ou encore non- paiement à échéance ou report d’échéance (liste non exhaustive), entraîne de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance correspondante et des créances ultérieures même si leurs dates d’échéance ne sont pas arrivées à leur terme. De plus, ce manquement aux conditions de règlements convenues sera assorti d’un intérêt de retard dont le taux contractuel est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et qui, sauf disposition contraire, ne pourra toutefois pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard ayant pour assiette les sommes dues, seront calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture. En plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture sera due selon les dispositions légales et KAPSEA se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs dans le cas où les frais de recouvrement, comme par exemple des frais d’avocats, dépasseraient le forfait mentionné. En outre, KAPSEA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des contrats en cours, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Faute de paiement dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de l’envoi d’une mise en demeure avec A.R., tout marché en cours pourra être considéré comme annulé de plein droit par KAPSEA. Aucune revendication émise par l’Acheteur ne peut entraîner la modification ou l’annulation du paiement de nos factures. Dans tous les cas de figure, KAPSEA se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur même si la marchandise a déjà été revendue par l’Acheteur. - LIVRAISONS
Les produits commandés par l’Acheteur seront livrés dans un délai inférieur à 8 jours ouvrés à compter de la réception par KAPSEA de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif et sans engagement. Il ne constitue pas un délai de rigueur et KAPSEA ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. Tout retard de livraison ne peut justifier l’annulation de la commande ou le refus de la marchandise ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Elles sont généralement assurées aux conditions standard des transporteurs. Le destinataire a l’obligation de vérifier la conformité et l’état de la marchandise à sa réception. En cas d’avaries ou de pertes de colis constatées à la livraison, il appartient au destinataire d’émettre immédiatement les réserves nécessaires auprès des transporteurs en le stipulant par écrit sur les récépissés de transport et d’exercer son recours contre les sociétés ou organismes chargés de leur acheminement. Concernant les non-conformités ou vices et anomalies apparentes, toute déclaration devra être envoyée à KAPSEA par écrit dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception de la marchandise. En cas de non-respect de ces délais, toute réclamation sera considérée comme irrecevable. En cas de demande d’emballage spécial, les frais seront obligatoirement à la charge de l’Acheteur. Sauf accord préalable, les livraisons partielles ne sont pas acceptées. Dans le cas de livraison partielle, chaque livraison sera considérée comme un acte unique et son exécution ou sa non-exécution ne remet pas en cause l’intégralité des commandes et des livraisons restant à effectuer. - CAS DE FORCE MAJEURE
Des cas de force majeure peuvent conduire KAPSEA à modifier l’exécution, la livraison, les prix et les conditions contractuelles prévues. KAPSEA ne serait être tenu pour responsable et l’Acheteur ne pourrait prétendre à une quelconque indemnité pour le préjudice subi. Sur la liste non exhaustive des cas de force majeure figurent la guerre, les épidémies, les inondations, les grèves, les pénuries de matériel, de matières premières ou de main-d’œuvre, l’interruption des livraisons des fournisseurs de KAPSEA, toutes causes entraînant le chômage total ou partiel des usines KAPSEA, l’interruption, la réduction ou le débrayage des transports. - GARANTIE
KAPSEA garantit à l'acheteur initial, pendant la période de garantie définie, que le produit sera exempt de défauts de pièces ou de fabrication, affectant de manière déraisonnable ses performances (spécifications du produit conformes à la fiche technique). KAPSEA garantit également que les produits livrés sont exempts de fissures, décollage de revêtement et corrosion excessifs.
Dans le cadre de la garantie KAPSEA, nous prenons en charge la réparation ou le remplacement gratuit de toutes les pièces défectueuses pour cause de vice de fabrication ou de matériel.
La garantie sur les produits KAPSEA est soumise aux termes et conditions supplémentaires mentionnés dans ce document.
Sauf indication contraire, la période de garantie est de 66 (soixante-six) mois à compter de la date d'expédition.
Cette garantie est destinée à l'acheteur d'origine. Si vous n'êtes pas l'acheteur d'origine, veuillez contacter votre revendeur ou votre distributeur local si vous avez besoin d'aide. Sauf indication contraire, tous les produits de la marque KAPSEA et OEM vendus par KAPSEA sont soumis aux mêmes termes et conditions de garantie.
Pour être éligibles, les produits doivent être manipulés, transportés, stockés, installés et entretenus conformément à la politique de stockage, à l'application du produit, à la fiche technique du produit et au manuel d'installation conçus et décidés par KAPSEA.
Les demandes de garantie dues à une utilisation non conforme ne sont pas couvertes. KAPSEA peut exiger que le demandeur de la garantie envoie la pièce à une adresse spécifiée pour l’inspection du produit. Le demandeur doit également autoriser l'accès, à la demande de KAPSEA, aux lieux d’installation et/ou d’utilisation du produit défectueux ainsi qu'aux informations techniques relatives à la garantie réclamée, telles que l'environnement
d'utilisation du produit, les conditions de stockage, la tension, les températures ambiantes, etc.
Une fois qu'un produit défectueux a été identifié comme tel en accord avec les conditions générales, KAPSEA décidera des mesures appropriées, telles que la réparation du produit, le remplacement du produit (spécifications techniques équivalentes ou améliorées) ou un avoir.
Sauf indication contraire, cette garantie n'engage pas KAPSEA au-delà du montant du prix d’achat initial, les autres coûts de réparation ou de remplacement du produit, tels que les coûts d’installation par exemple, ne sont pas couverts par notre programme de garantie standard. - RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de nos factures. En cas de non-paiement total ou partiel de ou des factures, à l’échéance convenue, KAPSEA peut exiger de plein droit et sans formalité la restitution de la marchandise vendue sous réserve de propriété. KAPSEA fera valoir ses droits par lettre recommandée avec AR et l’acheteur devra restituer la marchandise à réception de ladite lettre. Dans le cas où l’
Acheteur aurait déjà disposé des marchandises acquises sous réserve de propriété, il transfère à KAPSEA le droit de récupérer directement le paiement de la marchandise vendue auprès des acquéreurs. - RETOUR DE PRODUIT
Les retours de produits (hors cas stipulés dans l’article 6) ne peuvent être acceptés qu’après accord écrit de notre service commercial et dans un délai de six mois maximum à émission de la facture. KAPSEA se réserve le droit de refuser un retour quelle qu’en soit la raison. Le retour s’effectue aux frais de l’expéditeur. L’avoir concernant le retour sera basé sur le prix de facturation dudit produit lors de la vente initiale et il lui sera appliqué un abattement de 20% pour participation au frais. - PROPRIETE INTELLECTUELLE
KAPSEA se réserve dans tous les cas les droits de la propriété intellectuelle pour les produits, les photos, les dessins, les profilés, les esquisses, réalisés par ses soins. L’acheteur n’a pas le droit de divulguer, transmettre, copier et commercialiser ces documents et objets sans l’autorisation préalable et écrite de KAPSEA. - JURIDICTION
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente s’avérait être nulle, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions, étant entendu que la disposition nulle sera considérée comme réduite à une étendue licite. Les tribunaux de Gap (Hautes-Alpes) seront seuls compétents pour toute contestation, quelle qu’en soit la nature, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.